Conditions générales de vente

Article 1 : Identité du vendeur

Myotix est le nom commercial sous lequel exerce Damien Vottier, travailleur indépendant (trabalhador independente) de droit portugais.

Adresse professionnelle : Tv. da Pereira 18, 2.º Esq., 1170-313 Lisbonne, Portugal. Numéro de TVA intracommunautaire : PT291010334. Contact : contact@myotix.fr

Article 2 : Objet

Les présentes conditions régissent la vente, à des clients professionnels, de prestations de conception de plans d'évacuation, de plans de chambre et de plans d'intervention conformes aux exigences graphiques de la norme NF X 08-070, édition de décembre 2023, ainsi que la fourniture éventuelle de ces plans imprimés sur support rigide.

La prestation est réalisée à partir des informations fournies et validées par le client. Elle est exclusivement à distance : Myotix ne se déplace pas sur site.

Article 3 : Clients concernés

L'offre s'adresse aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Les commandes sont passées en ligne, sans devis préalable pour les offres à prix affiché.

Droit de rétractation. Les plans sont confectionnés selon les spécifications du client et nettement personnalisés : ils relèvent de l'exception au droit de rétractation prévue pour les biens confectionnés sur mesure. Les commandes s'adressent par ailleurs à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

Article 4 : Prix et taxes

Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises, et incluent la TVA portugaise au taux en vigueur (23 %).

Pour les clients disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide communiqué avant facturation, la prestation est facturée hors taxes avec application de l'autoliquidation par le preneur.

Les frais d'expédition des supports imprimés sont indiqués avant validation de la commande.

Article 5 : Commande et paiement

La commande est ferme dès le paiement en ligne. À l'issue du paiement, le client est invité à transmettre, via le formulaire qui lui est indiqué :

1. le plan des locaux (plan d'architecte, PDF, scan ou photographie lisible) ;
2. le questionnaire d'implantation des équipements (moyens de premier secours, dispositifs d'alarme, issues, point de rassemblement, espaces d'attente sécurisés le cas échéant) ;
3. la certification prévue à l'article 7.

Article 6 : Délais

**Le délai de production court à compter de la réception d'un plan source exploitable et du questionnaire complété, et non à compter du paiement.**

Un plan source est réputé exploitable lorsqu'il permet de restituer la géométrie des locaux dans des proportions exactes, condition posée par la norme. Une photographie floue, partielle ou fortement déformée, un plan sans cohérence de proportions ou un croquis à main levée ne constituent pas un support exploitable.

Si le support transmis n'est pas exploitable, Myotix en informe le client et précise ce qui est attendu. Le délai ne commence à courir qu'à réception d'un support conforme.

À compter de ce point de départ, Myotix s'engage à transmettre au client une épreuve à valider (bon à tirer) sous quarante-huit heures ouvrées. Après validation, le fichier définitif est transmis sans délai et, le cas échéant, la fabrication du support imprimé est lancée auprès du sous-traitant d'impression.

Si le client ne transmet aucun support exploitable dans un délai de trente jours après le paiement, Myotix clôt le dossier après relance écrite et rembourse intégralement les sommes versées, aucune production n'ayant été engagée.

Article 7 : Obligations du client, données certifiées

Le client fournit et certifie :

• l'exactitude du plan source transmis, s'agissant de la géométrie des lieux, des cloisons, portes, escaliers et issues ;
• les emplacements réels des équipements de sécurité qu'il déclare : moyens de premier secours, dispositifs d'alarme, robinets d'incendie armés, organes de coupure, espaces d'attente sécurisés, point de rassemblement ;
• que le plan transmis correspond à l'état actuel des locaux, travaux inclus ;
• le classement de son établissement et les effectifs qu'il déclare.

Cette certification est recueillie une première fois au moment de la commande, puis confirmée par la validation du bon à tirer.

Article 8 : Bon à tirer

L'épreuve est transmise par voie électronique. Sa validation par le client est horodatée et vaut acceptation définitive du contenu du plan, y compris des données qu'il a déclarées.

Une série de corrections est comprise dans le prix. Les modifications demandées au-delà, ou celles résultant d'une donnée erronée transmise par le client, font l'objet d'une facturation complémentaire communiquée avant exécution.

Article 9 : Étendue de la garantie

Myotix garantit la conformité graphique des plans livrés aux exigences de la norme NF X 08-070 édition décembre 2023 : symboles de l'édition en vigueur, légende limitée aux symboles présents, repère « Vous êtes ici », orientation selon le sens de lecture, format, hauteurs de texte, couleurs et mentions administratives.

Toute non-conformité graphique à la norme signalée après livraison est corrigée sans frais.

Myotix ne garantit pas, et ne saurait garantir :

• la conformité de l'établissement lui-même à la réglementation qui lui est applicable ;
• l'acceptation des plans par une commission de sécurité ou toute autre autorité, dont les prescriptions peuvent être propres à l'établissement ;
• la réalité physique des locaux et l'exactitude des données déclarées par le client, qui ne font l'objet d'aucune vérification sur site.

Article 10 : Devoir de conseil

Si le plan source ou le questionnaire fait apparaître une incohérence manifeste au regard de la sécurité, Myotix la signale au client par écrit avant transmission du bon à tirer. Ce signalement est une alerte documentée, non une vérification sur site. Le client demeure libre de maintenir sa déclaration, sous sa responsabilité.

Article 11 : Livraison des supports imprimés

L'impression et l'expédition des supports rigides sont sous-traitées à un imprimeur professionnel. Les supports sont difficilement inflammables et prévus pour une tenue d'au moins cinq ans en usage intérieur, conformément à la norme. Le procès-verbal de classement au feu du support est communicable sur demande.

L'implantation des plans dans l'établissement, notamment la hauteur et les emplacements d'affichage, relève du client.

Article 12 : Propriété

Les fichiers livrés deviennent la propriété du client après paiement intégral, pour les besoins de son établissement. Myotix conserve la propriété de ses gabarits, bibliothèques de symboles et méthodes de production.

Article 13 : Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible sur le site. Le client dispose des droits prévus par le règlement général sur la protection des données, exerçables à contact@myotix.fr.

Article 14 : Réclamations et litiges

Toute réclamation est adressée à contact@myotix.fr. Les parties s'efforcent de trouver une solution amiable avant toute action.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable, le litige relève des juridictions françaises compétentes.